Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des indemnités pour les membres de la Cour nationale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7