Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 juillet 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour l'étude des dossiers qu'ils présentent et pour l'assistance aux séances, une indemnité forfaitaire par séance de 300 euros. L'indemnisation est limitée à l'intervention de trois commissaires du Gouvernement par séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 juin 2017

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 9 juin 2017

Les commissaires du Gouvernement de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour l'étude des dossiers qu'ils présentent et pour l'assistance aux séances, une indemnité forfaitaire par séance de 300 euros. L'indemnisation est limitée à l'intervention de trois commissaires du Gouvernement par séance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 8 juin 2017

Source : Légifrance