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Arrêté du 11 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 300 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2017

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 9 juin 2017

Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 300 euros.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 8 juin 2017

Source : Légifrance