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Arrêté du 11 juillet 2003

Article 1

Abrogé9 juin 2017

Créé le 1 janvier 2003

Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 300 euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 juin 2017

Abrogé parArrêté du 2 juin 2017art. 6

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 8 juin 2017