Abrogé9 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2017 - art. 6
Créé le 1 janvier 2003
Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 300 euros.