Arrêté du 2 juin 2017

Article 5

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Article 5

Les commissaires du Gouvernement, les rapporteurs et les membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres des tribunaux sanitaires

Résumé. Les membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour pour les déplacements liés à leur mission.

Les commissaires du Gouvernement, les rapporteurs et les membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Source : Légifrance