Abrogé9 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2017 - art. 6
Créé le 1 janvier 2003
L'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux indemnités et remboursements pouvant être alloués aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres des commissions nationale et interrégionales du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est abrogé.