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Arrêté du 11 juillet 2003

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux indemnités et remboursements pouvant être alloués aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres des commissions nationale et interrégionales du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est abrogé.

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Abrogé9 juin 2017

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 9 juin 2017

L'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux indemnités et remboursements pouvant être alloués aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres des commissions nationale et interrégionales du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est abrogé.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 8 juin 2017

Source : Légifrance