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Arrêté du 11 juillet 2003

Article 5

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Article 5

Les commissaires du Gouvernement, les rapporteurs et les membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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Abrogé9 juin 2017

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 9 juin 2017

Les commissaires du Gouvernement, les rapporteurs et les membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance