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Arrêté du 11 juillet 2003

Article 3

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Article 3

Les rapporteurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque rapport écrit qu'ils présentent, une indemnité à la vacation. La vacation unitaire est de 30 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2017

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 9 juin 2017

Les rapporteurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque rapport écrit qu'ils présentent, une indemnité à la vacation. La vacation unitaire est de 30 euros.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 8 juin 2017

Source : Légifrance