Abrogé9 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2017 - art. 6
Créé le 1 janvier 2003
Les rapporteurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale reçoivent, pour chaque rapport écrit qu'ils présentent, une indemnité à la vacation. La vacation unitaire est de 30 euros.