Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (V)
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 ;
Vu la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance des 16 et 17 juin 1999,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Créé le 18 août 1999
1 version
3 cités
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Créé le 18 août 1999 · En vigueur du 17 février 2008 au 30 juin 2014
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
2. Avoir accompli six mois de navigation effective ;
3. Justifier de la formation théorique et pratique dont le programme est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
2 versions
2 cités
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Créé le 18 août 1999
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Créé le 18 août 1999
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Créé le 18 août 1999 · En vigueur du 10 juin 2006 au 30 juin 2014
2 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Créé le 18 août 1999
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Créé le 18 août 1999
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Créé le 18 août 1999
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Créé le 18 août 1999
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
Abrogé parArrêté du 26 juillet 2013art. 6 (V)
En vigueur du mercredi 18 août 1999 au lundi 30 juin 2014