Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés respectivement en vertu des dispositions des articles 60 et 61 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.
Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
2. Avoir accompli six mois de navigation effective ;
3. Justifier de la formation théorique et pratique dont le programme est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Etre titulaire du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage visé à l'article 2 ci-dessus ou de l'un des titres visés à l'article 24 du décret du 25 mai 1999 susmentionné ;
2. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
3. Justifier de la formation théorique et pratique dont le programme est précisé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
La navigation effective requise au 2° de l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par la compagnie concernée.
Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
Les formations théorique et pratique mentionnées respectivement au 3° de l'article 2 et au 3° de l'article 3 du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
La formation pratique visée à l'alinéa précédent peut être effectuée à bord d'un navire et doit être, dans ce cas, attestée par le capitaine dudit navire. Toutefois, pour les candidats en formation dans les établissements de formation professionnelle maritime préparant un examen menant à la délivrance d'un brevet d'officier permettant d'exercer les fonctions principales, à la passerelle sur des navires de jauge brute supérieure à 500 ou à la machine sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW, la formation pratique sera effectuée au cours de ladite formation dans un centre agréé.
Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
Les titulaires du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré en application de l'arrêté du 11 février 1994 et du certificat de canotier breveté délivré antérieurement à la publication du présent arrêté se voient délivrer le brevet prévu à l'article 2 du présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
La demande de délivrance des titres visés au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
L'arrêté du 11 février 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est abrogé.
Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.