Arrêté du 2 juillet 1999

Article 6

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Article 6

Les titulaires du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré en application de l'arrêté du 11 février 1994 et du certificat de canotier breveté délivré antérieurement à la publication du présent arrêté se voient délivrer le brevet prévu à l'

article 2

du présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.

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Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014

Les titulaires du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré en application de l'arrêté du 11 février 1994 et du certificat de canotier breveté délivré antérieurement à la publication du présent arrêté se voient délivrer le brevet prévu à l'article 2 du présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-07-02 art. 2

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En vigueur du mercredi 18 août 1999 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance