Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides délivrés respectivement en vertu des dispositions des articles 60 et 61 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé.