Arrêté du 2 juillet 1999

Article 9

Créé le 18 août 1999

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2013art. 6 (VD)

En vigueur du mercredi 18 août 1999 au lundi 30 juin 2014

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.