Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.