Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
La navigation effective requise au 2° de l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par la compagnie concernée.
Arrêté du 2 juillet 1999
La navigation effective requise au 2° de l'
article 2
du présent arrêté doit être attestée par la compagnie concernée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6 (VD)
Créé le 18 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
La navigation effective requise au 2° de l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par la compagnie concernée.
cite
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
Abrogé parArrêté du 26 juillet 2013art. 6 (VD)
En vigueur du mercredi 18 août 1999 au lundi 30 juin 2014
Source : Légifrance