Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-44 et suivants et R. 143-44 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque du 7 au 21 décembre 2022, en date du 23 novembre 2022 ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d'électricité, en date du 24 mai 2023 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts GRANDE-SYNTHE - VENUS et à la création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts VENUS - WESTHOUCK, et emportant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT)de la région Flandre-Dunkerque ;
Vu le bilan de la concertation préalable de la préfecture du Nord en date de septembre 2023 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique avec mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque en date du 19 octobre 2023 ;
Vu la consultation des maires et des services civils et militaires en date du 28 juillet au 21 novembre 2023 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les réponses formulées par RTE aux avis formulés lors de la consultation des maires et des services susvisée ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 5 mars 2024 prescrivant l'ouverture et l'organisation, du 8 avril 2024 au 18 mai 2024 inclus, d'une enquête publique unique dans le cadre du projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et de son raccordement électrique ;
Vu la décision de la commission d'enquête de prolonger l'enquête publique d'une durée de 14 jours, soit jusqu'au 1
er
juin 2024 ;
Vu le procès-verbal de synthèse des observations de la commission d'enquête, en date du 20 juin 2024 ;
Vu le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrages au procès-verbal de synthèse des observations, en date du 30 septembre 2024 ;
Vu le dossier d'enquête publique, le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions et avis en date du 5 novembre 2024 ;
Vu le courrier de RTE en date du 12 décembre 2024 sollicitant l'organisation d'une enquête publique complémentaire relative à l'évolution du coût global du projet de raccordement électrique ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord du 24 décembre 2024 portant autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 21 janvier 2025, prescrivant l'ouverture et l'organisation, du 17 février 2025 au 3 mars 2025 inclus, d'une enquête publique complémentaire portant uniquement sur les deux déclarations d'utilité publique du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque ;
Vu le procès-verbal de synthèse des observations de la commission d'enquête, en date du 5 mars 2025 ;
Vu le mémoire en réponse de RTE au procès-verbal de synthèse des observations en date du 10 mars 2025 ;
Vu la délibération du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque, en date du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis n° 2023-49 adopté le 21 septembre 2023 de l'Autorité environnementale sur le parc éolien en mer de Dunkerque, son raccordement et la mise en compatibilité du schéma de cohérence territorial (SCoT) Flandre-Dunkerque (59) ;
Vu le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrages à l'avis n° 2023-49 en date du 9 janvier 2024 ;
Vu l'avis du préfet du Nord du 8 septembre 2025 accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu la décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),
Arrête :
