Section précédente

Section parente

Arrêté du 2 janvier 2026

portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts GRANDE-SYNTHE - VENUS et à la création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts VENUS - WESTHOUCK et emportant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour des lignes électriques dans le Nord

Résumé. Un arrêté de 2026 déclare des lignes électriques utiles pour relier des villes dans le Nord de la France et impose des mesures pour protéger l'environnement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants et R. 323-1 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-24 (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale) et suivants et R. 143-44 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque ;

Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque du 7 au 21 décembre 2022, en date du 23 novembre 2022 ;

Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d'électricité, en date du 24 mai 2023 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts GRANDE-SYNTHE - VENUS et à la création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts VENUS - WESTHOUCK, et emportant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT)de la région Flandre-Dunkerque ;

Vu le bilan de la concertation préalable de la préfecture du Nord en date de septembre 2023 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique avec mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque en date du 19 octobre 2023 ;

Vu la consultation des maires et des services civils et militaires en date du 28 juillet au 21 novembre 2023 et les avis formulés à cette occasion ;

Vu les réponses formulées par RTE aux avis formulés lors de la consultation des maires et des services susvisée ;

Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 5 mars 2024 prescrivant l'ouverture et l'organisation, du 8 avril 2024 au 18 mai 2024 inclus, d'une enquête publique unique dans le cadre du projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et de son raccordement électrique ;

Vu la décision de la commission d'enquête de prolonger l'enquête publique d'une durée de 14 jours, soit jusqu'au 1er juin 2024 ;

Vu le procès-verbal de synthèse des observations de la commission d'enquête, en date du 20 juin 2024 ;

Vu le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrages au procès-verbal de synthèse des observations, en date du 30 septembre 2024 ;

Vu le dossier d'enquête publique, le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions et avis en date du 5 novembre 2024 ;

Vu le courrier de RTE en date du 12 décembre 2024 sollicitant l'organisation d'une enquête publique complémentaire relative à l'évolution du coût global du projet de raccordement électrique ;

Vu l'arrêté du préfet du Nord du 24 décembre 2024 portant autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque ;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 21 janvier 2025, prescrivant l'ouverture et l'organisation, du 17 février 2025 au 3 mars 2025 inclus, d'une enquête publique complémentaire portant uniquement sur les deux déclarations d'utilité publique du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque ;

Vu le procès-verbal de synthèse des observations de la commission d'enquête, en date du 5 mars 2025 ;

Vu le mémoire en réponse de RTE au procès-verbal de synthèse des observations en date du 10 mars 2025 ;

Vu la délibération du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque, en date du 11 juin 2025 ;

Vu l'avis n° 2023-49 adopté le 21 septembre 2023 de l'Autorité environnementale sur le parc éolien en mer de Dunkerque, son raccordement et la mise en compatibilité du schéma de cohérence territorial (SCoT) Flandre-Dunkerque (59) ;

Vu le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrages à l'avis n° 2023-49 en date du 9 janvier 2024 ;

Vu l'avis du préfet du Nord du 8 septembre 2025 accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;

Vu la décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour des lignes électriques

Résumé. Des lignes électriques à haute tension sont déclarées utiles pour relier des villes dans le Nord de la France.

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts GRANDE-SYNTHE - VENUS et de création de la double liaison électrique aérienne à 225 000 volts VENUS - WESTHOUCK.
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Dunkerque et Loon-Plage, dans le département du Nord. Le tracé général des deux doubles liaisons électriques aériennes objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures environnementales pour un projet électrique

Résumé. Le responsable du projet doit prendre des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'environnement, comme indiqué dans l'annexe 2 de l'arrêté.

Sauf dispositions contraires prévues par l'arrêté du préfet du Nord du 24 décembre 2024 susvisé, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement ainsi que les mesures de suivi, qui figurent en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité du SCoT Flandre-Dunkerque pour des projets électriques

Résumé. Un arrêté rend compatible le plan d'urbanisme de la région Flandre-Dunkerque avec des projets électriques, en suivant les règles de publicité et d'information.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique.
Il sera fait application des articles R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) à R. 143-16 (Publication des actes d'urbanisme) du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.

En vigueur depuis le 10 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des documents d'un arrêté

Résumé. Les documents d'un arrêté concernant des travaux électriques peuvent être consultés à la préfecture du Nord et dans les mairies de Dunkerque et Loon-Plage.

Le présent arrêté, ses annexes et les dossiers soumis à l'enquête publique pourront être consultés à la préfecture du Nord (1), et chacune en ce qui les concerne, aux mairies de Dunkerque et Loon-Plage dans le département du Nord (2).

En vigueur depuis le 10 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté concernant des travaux électriques

Résumé. Un arrêté déclare la publication au Journal officiel pour des travaux électriques importants dans le Nord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des textes officiels en ligne

Résumé. Un arrêté de 2026 explique comment trouver des textes officiels sur Internet.

Fait le 2 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

P. Bougon

_

(1) Préfecture du Nord : 12, rue Jean-sans-Peur, 59000 Lille.

(2) Mairie de Dunkerque : place Charles-Valentin, 59140 Dunkerque.

Mairie de Loon-Plage : 27, rond-point de la 5e-République, 59279 Loon-Plage.

_

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2026

Arrêté du 2 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe