En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 octobre 2026
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Plafonds de mensualités et charges pour les copropriétaires
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 (Plafonds de mensualité pour l'aide au logement) ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
| Composition du ménage | Montant |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé | 21,17 |
| Couple sans personne à charge | 41,15 |
| Majoration par personne à charge | 10,59 |