Arrêté du 2 janvier 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 (Plafonds de mensualité pour l'aide au logement) ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 21,17
Couple sans personne à charge 41,15
Majoration par personne à charge 10,59

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de mensualités et charges pour les copropriétaires

Résumé. Les copropriétaires ont des plafonds de mensualités réduits à 75% et des charges forfaitaires spécifiques selon leur situation familiale.

Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 (Plafonds de mensualité pour l'aide au logement) ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 21,17
Couple sans personne à charge 41,15
Majoration par personne à charge 10,59

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D842-10

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 28 septembre 2026art. 2 : Augmentation des plafonds de mensualités et des charges

En résumé. Les montants forfaitaires des charges pour les copropriétaires ont été légèrement augmentés.

En vigueur du mercredi 10 septembre 2025 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 2 : Modification des plafonds et montants forfaitaires pour l'aide à l'accession sociale

En résumé. Les montants forfaitaires des charges pour les copropriétaires ont été légèrement augmentés, avec une révision des valeurs pour un bénéficiaire isolé, un couple sans personne à charge et par personne à charge.

En vigueur du dimanche 29 septembre 2024 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 septembre 2024art. 2 : Augmentation des plafonds et montants forfaitaires pour une aide spécifique à l'outre-mer

En résumé. Les montants forfaitaires des charges pour les copropriétaires ont été augmentés, passant de 20,06 € à 20,71 € pour un bénéficiaire isolé, de 38,99 € à 40,26 € pour un couple sans personne à charge et de 10,03 € à 10,36 € par personne à charge.

En vigueur du jeudi 28 septembre 2023 au samedi 28 septembre 2024

Modifié parArrêté du 22 septembre 2023art. 2 : Modification des plafonds de mensualités et des montants forfaitaires

En résumé. Les plafonds de mensualités et les montants forfaitaires des charges pour les copropriétaires ont été augmentés, avec une mise à jour des valeurs spécifiques pour chaque type de ménage.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 27 septembre 2023

Modifié parArrêté du 16 août 2022art. 2 : Augmentation des plafonds de mensualités et des montants forfaitaires des charges

En résumé. Les montants forfaitaires des charges pour les copropriétaires ont été augmentés, passant de 18,72 € à 19,38 € pour un bénéficiaire isolé, de 36,40 € à 37,67 € pour un couple sans personne à charge et de 9,36 € à 9,69 € par personne à charge.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parArrêté du 23 septembre 2021art. 2 : Augmentation des plafonds de mensualités et des charges

En résumé. Les montants forfaitaires des charges pour les copropriétaires ont été légèrement augmentés, avec une hausse de quelques centimes pour chaque catégorie.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parArrêté du 25 septembre 2020art. 2 : Augmentation des plafonds de mensualités et des montants forfaitaires des charges

En résumé. Les montants forfaitaires des charges pour les copropriétaires ont été légèrement augmentés, avec une hausse de quelques centimes pour chaque catégorie de ménage.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance