Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
| Composition du ménage | Montant |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé | 20,93 |
| Couple sans personne à charge | 40,68 |
| Majoration par personne à charge | 10,47 |
cite
En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025
Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 2
En vigueur du dimanche 29 septembre 2024 au mardi 9 septembre 2025
Modifié parArrêté du 27 septembre 2024art. 2
En vigueur du jeudi 28 septembre 2023 au samedi 28 septembre 2024
Modifié parArrêté du 22 septembre 2023art. 2
En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 27 septembre 2023
Modifié parArrêté du 16 août 2022art. 2
En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au jeudi 30 juin 2022
Modifié parArrêté du 23 septembre 2021art. 2
En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 30 septembre 2021
Modifié parArrêté du 25 septembre 2020art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 septembre 2020