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Arrêté du 2 janvier 2020

relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles des aides au logement en France

Résumé. L'arrêté du 2 janvier 2020 fixe les règles pour les aides au logement, notamment les plafonds de mensualité, les montants forfaitaires pour certaines charges et la réduction des frais administratifs.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 209 (Aide à l'accession sociale dans les DOM) ;

Vu code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;

Vu le décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 (Aide à l'achat ou à l'amélioration d'un logement dans les DOM) relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Frais administratifs des aides à l'accession sociale

Résumé. Un petit pourcentage des aides au logement est utilisé pour couvrir les frais administratifs.

Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service de l'aide définie à l'article 209 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Aide à l'accession sociale dans les DOM) au cours d'une année sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation d'un abattement forfaitaire

Résumé. Un abattement forfaitaire de 95 euros est prévu pour certaines dépenses liées à l'aide définie par la loi.

L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Plafonds de mensualité pour l'aide au logement

Résumé. Un tableau fixe les plafonds de mensualité pour l'aide au logement selon la composition du foyer et la date du certificat.

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté Isolé Couple Isolé ou couple
Avec
1 personne
à charge
Avec
2 personnes
à charge
Avec
3 personnes
à charge
Avec
4 personnes
à charge
Avec
5 personnes
à charge
Par personne
à charge
supplémentaire
à partir
du 01/01/2020
276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 37,71
à partir
du 01/10/2020
276,97 339,55 367,56 380,29 393,40 406,32 435,08 37,82
à partir
du 01/10/2021
278,13 340,98 369,10 381,89 395,05 408,03 436,91 37,98
à partir
du 01/07/2022
287,86 352,91 382,02 395,26 408,88 422,31 452,20 39,31
à partir
du 01/10/2023
297,94 365,26 395,39 409,09 423,19 437,09 468,03 40,69
à partir
du 01/10/2024
307,65 377,17 408,28 422,43 436,99 451,34 483,29 42,02
à partir
du 01/10/2025
310,85 381,09 412,53 426,82 441,53 456,03 488,32 42,46
à partir
du 01/10/2026
314,42 385,47 417,27 431,73 446,61 461,27 493,94 42,95

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Montants forfaitaires des charges pour bénéficiaires

Résumé. L'article fixe les montants forfaitaires pour les charges supplémentaires selon le nombre de personnes à charge.

Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 41,15
Par personne supplémentaire à charge 10,59

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation d'une réduction forfaitaire de 5 euros

Résumé. Un arrêté fixe à 5 euros la réduction forfaitaire pour certaines charges liées au logement.

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation du seuil de versement à 10 euros

Résumé. Un montant minimum de 10 euros est fixé pour le versement d'une aide, avant déduction de la contribution pour la dette sociale.

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Plafonds de mensualités et charges pour les copropriétaires

Résumé. Les copropriétaires ont des plafonds de mensualités réduits à 75% et des charges forfaitaires spécifiques selon leur situation familiale.

Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 (Plafonds de mensualité pour l'aide au logement) ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage Montant
Bénéficiaire isolé 21,17
Couple sans personne à charge 41,15
Majoration par personne à charge 10,59

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des paramètres pour le calcul de la dépense nette minimale de logement

Résumé. L'article fixe à 15 euros le montant minimum et à 0,0234 le coefficient pour calculer la dépense nette minimale de logement.

Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des paramètres pour le plancher de ressources

Résumé. L'article fixe à 16,25 le coefficient et à 3900 euros le montant forfaitaire pour déterminer le plancher de ressources d'une aide financière.

Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Règles des prêts immobiliers en 2020

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les prêts immobiliers à partir de 2020, notamment pour l'achat ou l'amélioration d'un logement.

L'arrêté s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur les prêts logement

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les prêts pour le logement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, la direction des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2020.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,

B. Ameye

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget :

Le sous-directeur,

M. Larhant

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,

B. Ameye

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 2 janvier 2020
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