Arrêté du 2 janvier 2020

Article 6

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Article 6

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation du seuil de versement à 10 euros

Résumé. Un montant minimum de 10 euros est fixé pour le versement d'une aide, avant déduction de la contribution pour la dette sociale.

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D842-6 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance