Arrêté du 2 janvier 2020

Article 8

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Article 8

Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation des paramètres pour le calcul de la dépense nette minimale de logement

Résumé. L'article fixe à 15 euros le montant minimum et à 0,0234 le coefficient pour calculer la dépense nette minimale de logement.

Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D842-11 (V)

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