Arrêté du 2 janvier 2020

Article 8

Créé le 1 janvier 2020

Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. D842-11 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020