En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Fixation des paramètres pour le calcul de la dépense nette minimale de logement
Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.