Arrêté du 2 janvier 2020

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté Isolé Couple Isolé ou couple
Avec
1 personne
à charge
Avec
2 personnes
à charge
Avec
3 personnes
à charge
Avec
4 personnes
à charge
Avec
5 personnes
à charge
Par personne
à charge
supplémentaire
à partir
du 01/01/2020
276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 37,71
à partir
du 01/10/2020
276,97 339,55 367,56 380,29 393,40 406,32 435,08 37,82
à partir
du 01/10/2021
278,13 340,98 369,10 381,89 395,05 408,03 436,91 37,98
à partir
du 01/07/2022
287,86 352,91 382,02 395,26 408,88 422,31 452,20 39,31
à partir
du 01/10/2023
297,94 365,26 395,39 409,09 423,19 437,09 468,03 40,69
à partir
du 01/10/2024
307,65 377,17 408,28 422,43 436,99 451,34 483,29 42,02
à partir
du 01/10/2025
310,85 381,09 412,53 426,82 441,53 456,03 488,32 42,46
à partir
du 01/10/2026
314,42 385,47 417,27 431,73 446,61 461,27 493,94 42,95

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de mensualité pour l'aide au logement

Résumé. Un tableau fixe les plafonds de mensualité pour l'aide au logement selon la composition du foyer et la date du certificat.

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté Isolé Couple Isolé ou couple
Avec
1 personne
à charge
Avec
2 personnes
à charge
Avec
3 personnes
à charge
Avec
4 personnes
à charge
Avec
5 personnes
à charge
Par personne
à charge
supplémentaire
à partir
du 01/01/2020
276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 37,71
à partir
du 01/10/2020
276,97 339,55 367,56 380,29 393,40 406,32 435,08 37,82
à partir
du 01/10/2021
278,13 340,98 369,10 381,89 395,05 408,03 436,91 37,98
à partir
du 01/07/2022
287,86 352,91 382,02 395,26 408,88 422,31 452,20 39,31
à partir
du 01/10/2023
297,94 365,26 395,39 409,09 423,19 437,09 468,03 40,69
à partir
du 01/10/2024
307,65 377,17 408,28 422,43 436,99 451,34 483,29 42,02
à partir
du 01/10/2025
310,85 381,09 412,53 426,82 441,53 456,03 488,32 42,46
à partir
du 01/10/2026
314,42 385,47 417,27 431,73 446,61 461,27 493,94 42,95

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D842-6cite  Code de la construction et de l'habitationart. D842-7

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 28 septembre 2026art. 2 : Augmentation des plafonds de mensualités et des charges

En résumé. Les montants des plafonds de mensualité pour les logements ont été mis à jour et clarifiés, avec des ajustements pour les différentes compositions familiales et des dates de mise en application précisées.

En vigueur du mercredi 10 septembre 2025 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 2 : Modification des plafonds et montants forfaitaires pour l'aide à l'accession sociale

En résumé. Les montants des plafonds de mensualité pour différentes compositions familiales ont été mis à jour avec des dates de mise en application précisées et une meilleure lisibilité du tableau.

En vigueur du dimanche 29 septembre 2024 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 septembre 2024art. 2 : Augmentation des plafonds et montants forfaitaires pour une aide spécifique à l'outre-mer

En résumé. Les montants des plafonds de mensualité pour différentes compositions familiales ont été mis à jour et étendus jusqu'en 2024, avec une clarification de la formulation des catégories.

En vigueur du jeudi 28 septembre 2023 au samedi 28 septembre 2024

Modifié parArrêté du 22 septembre 2023art. 2 : Modification des plafonds de mensualités et des montants forfaitaires

En résumé. La mensualité plafond pour le calcul des aides au logement est désormais uniquement exprimée en euros, avec des ajustements dans les montants et une clarification de la structure du tableau.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 27 septembre 2023

Modifié parArrêté du 16 août 2022art. 2 : Augmentation des plafonds de mensualités et des montants forfaitaires des charges

En résumé. Les plafonds de mensualité pour l'application de l'article D. 842-6 du code ont été mis à jour avec une nouvelle ligne ajoutée pour les dates à partir du 1er juillet 2022.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parArrêté du 23 septembre 2021art. 2 : Augmentation des plafonds de mensualités et des charges

En résumé. Les plafonds de mensualité pour l'application de l'article D. 842-6 du code ont été mis à jour, avec des ajustements pour les certificats datés à partir du 1er octobre 2021 et une correction de la date pour les certificats datés à partir du 1er octobre 2020.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parArrêté du 25 septembre 2020art. 2 : Augmentation des plafonds de mensualités et des montants forfaitaires des charges

En résumé. Les montants des plafonds de mensualité ont été mis à jour et la présentation du tableau a été clarifiée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance