Arrêté du 2 janvier 2020

Article 3

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté isolé couple isolé ou couple
avec 1
personne
à charge
avec 2
personnes
à charge
avec 3
personnes
à charge
avec 4
personnes
à charge
avec 5
personnes
à charge
par personne
à charge
supplémentaire
à partir du 01/01/2020 276,14 338,53 366,46 379,15 392,22 405,10 433,78 37,71
à partir du 01/10/2020 276,97 339,55 367,56 380,29 393,40 406,32 435,08 37,82
à partir du 01/10/2021 278,13 340,98 369,10 381,89 395,05 408,03 436,91 37,98
à partir du 01/07/2022 287,86 352,91 382,02 395,26 408,88 422,31 452,20 39,31
à partir du 01/10/2023 297,94 365,26 395,39 409,09 423,19 437,09 468,03 40,69
à partir du 01/10/2024 307,65 377,17 408,28 422,43 436,99 451,34 483,29 42,02
à partir du 01/10/2025 310,85 381,09 412,53 426,82 441,53 456,03 488,32 42,46

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. D842-6 Code de la construction et de l'habitationart. D842-7

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 septembre 2024 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 septembre 2024art. 2

En vigueur du jeudi 28 septembre 2023 au samedi 28 septembre 2024

Modifié parArrêté du 22 septembre 2023art. 2

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 27 septembre 2023

Modifié parArrêté du 16 août 2022art. 2

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parArrêté du 23 septembre 2021art. 2

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parArrêté du 25 septembre 2020art. 2

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 septembre 2020