JORF n°0002 du 3 janvier 2020

Article 3

Article 3

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

| Date du certificat daté |isolé |couples| C+1 | C+2 | C+3 | C+4 | C+5 |C+6 et
suivants| |--------------------------------------|------|-------|------|------|------|------|------|-----------------------| |Certificats datés à partir du 01/01/20|276,14|338,53 |366,46|379,15|392,22|405,10|433,78| 471,49 |


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Version 1

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté

isolé

couples

C+1

C+2

C+3

C+4

C+5

C+6 et

suivants

Certificats datés à partir du 01/01/20

276,14

338,53

366,46

379,15

392,22

405,10

433,78

471,49