Créé le 1 janvier 2020
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.
Arrêté du 2 janvier 2020
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. R822-7 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020