Arrêté du 2 janvier 2020

Article 2

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Article 2

L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation d'un abattement forfaitaire

Résumé. Un abattement forfaitaire de 95 euros est prévu pour certaines dépenses liées à l'aide définie par la loi.

L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R822-7 (V)

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