En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'un abattement forfaitaire
Résumé. Un abattement forfaitaire de 95 euros est prévu pour certaines dépenses liées à l'aide définie par la loi.
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.