Arrêté du 2 janvier 2020

Article 4

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Article 4

Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 41,15
Par personne supplémentaire à charge 10,59

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Montants forfaitaires des charges pour bénéficiaires

Résumé. L'article fixe les montants forfaitaires pour les charges supplémentaires selon le nombre de personnes à charge.

Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 41,15
Par personne supplémentaire à charge 10,59

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D842-6

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 28 septembre 2026art. 2 : Augmentation des plafonds de mensualités et des charges

En résumé. Les montants forfaitaires pour les charges ont été légèrement augmentés pour les bénéficiaires isolés, couples sans personne à charge et par personne supplémentaire à charge.

En vigueur du mercredi 10 septembre 2025 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 2 : Modification des plafonds et montants forfaitaires pour l'aide à l'accession sociale

En résumé. Les montants forfaitaires pour les charges ont été légèrement augmentés, passant de 40,26 € à 40,68 € pour un bénéficiaire isolé ou un couple sans personne à charge, et de 10,36 € à 10,47 € par personne supplémentaire à charge.

En vigueur du dimanche 29 septembre 2024 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 septembre 2024art. 2 : Augmentation des plafonds et montants forfaitaires pour une aide spécifique à l'outre-mer

En résumé. Les montants forfaitaires pour les charges ont été augmentés, passant de 38,99 € à 40,26 € pour un bénéficiaire isolé ou un couple sans personne à charge, et de 10,03 € à 10,36 € par personne supplémentaire à charge.

En vigueur du jeudi 28 septembre 2023 au samedi 28 septembre 2024

Modifié parArrêté du 22 septembre 2023art. 2 : Modification des plafonds de mensualités et des montants forfaitaires

En résumé. Les montants forfaitaires pour les charges ont été augmentés de 3,2% pour un bénéficiaire isolé ou un couple sans personne à charge (passant de 37,67€ à 38,99€) et pour chaque personne supplémentaire à charge (passant de 9,69€ à 10,03€).

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 27 septembre 2023

Modifié parArrêté du 16 août 2022art. 2 : Augmentation des plafonds de mensualités et des montants forfaitaires des charges

En résumé. Les montants forfaitaires pour les charges ont été augmentés de 1,27 € pour un bénéficiaire isolé ou un couple sans personne à charge, et de 0,33 € par personne supplémentaire à charge.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parArrêté du 23 septembre 2021art. 2 : Augmentation des plafonds de mensualités et des charges

En résumé. Les montants forfaitaires pour les charges ont été légèrement augmentés, passant de 36,25 € à 36,40 € pour un bénéficiaire isolé ou un couple sans personne à charge, et de 9,32 € à 9,36 € par personne supplémentaire.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parArrêté du 25 septembre 2020art. 2 : Augmentation des plafonds de mensualités et des montants forfaitaires des charges

En résumé. Les montants forfaitaires pour les charges ont été légèrement augmentés, passant de 36,14 € à 36,25 € pour un bénéficiaire isolé ou un couple sans personne à charge, et de 9,29 € à 9,32 € par personne supplémentaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance