JORF n°0002 du 3 janvier 2020

Article 4

Article 4

Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

| Désignation | Montant| |------------------------------------------------------------------------------|--------| | Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 36,14 | | Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge| 9,29 |


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Version 1

Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation

Montant

Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

36,14

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

9,29