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ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'Institution nationale des invalides

Résumé. L'arrêté du 2 janvier 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'Institution nationale des invalides, en détaillant les documents à fournir et les procédures à suivre, tout en supprimant certaines règles de contrôle financier.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,

Vu les articles L. 528 (Rôle de l'Institution nationale des invalides) à L. 537 (Modalités d'application des articles sur l'Institution nationale des invalides) et D. 555 (Admission à l'institution nationale des invalides) à D. 569 (Direction de l'institution nationale des invalides) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Contrôle budgétaire de l'INI

Résumé. L'Institution nationale des invalides doit suivre les règles de contrôle budgétaire définies par un décret de 2012.

L'Institution nationale des invalides (INI) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Transmission de documents au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les mêmes documents que les membres des instances qu'il peut assister, comme les comptes rendus et procès-verbaux.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget avant leur examen par les membres de l'organe délibérant.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. Les comptes rendus de gestion doivent être transmis au contrôleur budgétaire deux fois par an, avant les conseils d'administration, et inclure des informations sur l'exécution du budget et les risques éventuels.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant les conseils d'administration, en cours de gestion, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition des crédits ouverts ;
  • la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et le suivi de son exécution ;
  • l'état des ressources propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit des documents spécifiques pour vérifier la gestion financière d'un organisme.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • le contrat d'objectifs et de performance ;
  • les documents relatifs au dispositif de contrôle interne budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
  • le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 8 janvier 2015 · Dernière version le 3 août 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles budgétaires des organismes.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 8 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, comme les contrats de travail, les acquisitions immobilières et les marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;

- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ;

- les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant.

Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :

- les acquisitions immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les marchés autres que les accords-cadres ;

- les conventions de délégation de service public.

Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :

- les accords-cadres ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

- les indemnités de départ ;

- les prêts et subventions.

En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Contrôle a posteriori des finances publiques

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes après coup pour s'assurer que tout est en ordre et durable.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Procédure en cas de problèmes de gestion budgétaire

Résumé. Si un contrôleur budgétaire trouve des problèmes graves dans la gestion d'un organisme, il en informe les responsables et propose des solutions pour régler le problème.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur ainsi que le ministre chargé du budget et le ministre de la défense par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.

En vigueur depuis le 8 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Établissement d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, et les modalités de transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.

Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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Suppression des règles de contrôle financier sur l'Institution nationale des invalides

Résumé. L'arrêté du 2 janvier 2015 supprime les règles de contrôle financier sur l'Institution nationale des invalides.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur général, directeur des affaires financières,

H. Bied-Charreton

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2015

ARRÊTÉ du 2 janvier 2015
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Article 12