ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Article 1

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Article 1

L'Institution nationale des invalides (INI) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Contrôle budgétaire de l'INI

Résumé. L'Institution nationale des invalides doit suivre les règles de contrôle budgétaire définies par un décret de 2012.

L'Institution nationale des invalides (INI) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance