Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 juin 2010

Article 1

Abrogé8 janvier 2015

Créé le 18 juillet 2010

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institution nationale des invalides, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'institution.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 2 janvier 2015art. 11

En vigueur du dimanche 18 juillet 2010 au mercredi 7 janvier 2015