Arrêté du 2 janvier 2009

TITRE III : ENTREE EN FORMATION

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En vigueur depuis le 16 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux formations de mandataire judiciaire et délégué aux prestations familiales

Résumé. Pour s'inscrire à des formations de mandataire judiciaire ou de délégué aux prestations familiales, il faut remplir certaines conditions et envoyer un dossier avec son CV, ses diplômes et ses expériences professionnelles.

Pour pouvoir accéder aux formations préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les candidats doivent remplir les conditions définies à l'article D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs).
La formation préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales est ouverte aux personnes qui remplissent les conditions définies à l'article D. 474-3 du code de l'action sociale et des familles (Conditions de formation pour les délégués aux prestations familiales).
Les candidats doivent en outre présenter un dossier de demande en précisant le certificat national de compétence et la mention envisagée et indiquant, le cas échéant, les dispenses ou allègements de formation souhaités compte tenu de leurs parcours en joignant les justificatifs correspondants.
Le dossier du candidat doit notamment comporter :
― un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;
― une ou des fiches de poste précisant les fonctions et activités exercées ;
― les photocopies de tous les diplômes et tous documents relatifs aux conditions posées au premier ou au deuxième alinéa du présent article.
Ce dossier est adressé à un établissement de formation ayant obtenu la délégation prévue à l'article 10 (Conditions pour dispenser une formation complémentaire de mandataire judiciaire).

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Programme de formation individualisé

Résumé. Le directeur d'un centre de formation crée un plan personnalisé pour chaque candidat, en tenant compte des cours qu'ils peuvent sauter ou réduire.

Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des dispenses ou allègements de formation qui lui ont été accordés.

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Admission aux formations

Résumé. Le directeur d'un établissement de formation établit une liste des candidats admis à suivre une formation, en précisant les diplômes, titres ou expériences requis, ainsi que les dispenses et allègements accordés.

Le directeur de l'établissement de formation arrête la liste des candidats admis à suivre la formation et la transmet au représentant de l'Etat dans la région.
Cette liste précise pour chaque candidat admis le diplôme, le titre ou l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation, ainsi que le contenu et la durée de la formation complémentaire, en mentionnant les dispenses et allègements accordés.

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2009

TITRE III : ENTREE EN FORMATION
Article 7
Article 8
Article 9