En vigueur depuis le 16 janvier 2009
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Formation pour les certificats de mandataire judiciaire et délégué aux prestations familiales
Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles (Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs), est préparée par une formation complémentaire spécifique.
La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles (Certificat de compétence pour les délégués aux prestations familiales), est propre à ce certificat.
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