Arrêté du 2 janvier 2009

TITRE IER : AGENCEMENT ET CONTENU DE LA FORMATION

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En vigueur depuis le 16 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation pour les certificats de mandataire judiciaire et délégué aux prestations familiales

Résumé. Pour obtenir le certificat de mandataire judiciaire ou de délégué aux prestations familiales, il faut suivre une formation spécifique.

Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles (Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs), est préparée par une formation complémentaire spécifique.
La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles (Certificat de compétence pour les délégués aux prestations familiales), est propre à ce certificat.

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Contenu des formations pour mandataires judiciaires et délégués aux prestations familiales

Résumé. Les formations pour devenir mandataire judiciaire ou délégué aux prestations familiales incluent des cours théoriques et un stage pratique de dix semaines.

Les formations complémentaires spécifiées à l'article précédent comportent des enseignements théoriques et un stage pratique.
L'enseignement théorique est organisé sous forme de modules de formation, regroupés en domaines de formation.
Les compétences attendues par modules de formation et les programmes de ces modules sont précisés en annexe du présent arrêté :
― annexe I : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) ;
― annexe II : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) ;
― annexe III : Référentiel de formation du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.
La formation pratique se déroule sous la forme d'un stage d'une durée de dix semaines consécutives réalisé auprès d'une personne physique ou d'un service inscrit sur les listes départementales pour l'exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie.

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2009

TITRE IER : AGENCEMENT ET CONTENU DE LA FORMATION
Article 1
Article 2