Arrêté du 2 janvier 2009

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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En vigueur depuis le 16 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire pour les établissements de formation

Résumé. Les établissements formés avant le 1er janvier 2009 pour des formations spécifiques ont deux ans pour s'adapter aux nouvelles règles.

Les établissements de formation agréés avant le 1er janvier 2009 pour dispenser la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés (TMP) et la formation préparant au certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales (TPSA et TPSE) sont réputés avoir satisfait aux dispositions des articles 11 (Procédure pour dispenser une formation) et 12 (Délégation pour la formation complémentaire de mandataire judiciaire) du présent arrêté pendant une période transitoire de deux ans maximum.
Pendant cette période, ils peuvent dispenser une ou plusieurs formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire ou de délégué aux prestations familiales, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent de s'appliquer au plus tard le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Maintien des anciennes règles pour les formations en cours

Résumé. Les formations commencées avant le 1er janvier 2009 continuent de suivre les anciennes règles jusqu'à leur fin.

Les formations engagées avant le 1er janvier 2009, selon les conditions des arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales ou du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés, sont et demeurent régies jusqu'à la fin de leur cycle par ces textes.

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Abolition de deux anciens arrêtés sur la formation des tuteurs

Résumé. L'article abroge deux anciens arrêtés sur la formation des tuteurs de majeurs protégés, sauf pour les formations déjà en cours avant le 1er janvier 2009.

Sous réserve des dispositions de l'article 18 (Poursuite des anciennes règles pour les formations de tuteurs entamées avant 2009), les arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales et du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés sont abrogés.

En vigueur depuis le 16 janvier 2009

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'action sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2009

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20