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Arrêté du 2 janvier 1989

Abrogé27 mars 1993

Le délégué à l'espace aérien,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, modifié par le décret n° 73-895 du 12 décembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien ;

Vu le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien,

Article 1

Abrogé27 mars 1993

Créé le 6 janvier 1989

Les espaces aériens où les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française comprennent les régions d'information de vol et à l'intérieur de celles-ci :
  • les espaces aériens contrôlés ;
  • les zones dangereuses ;

- les zones réglementées,
tels que définis aux annexes des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.

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Article 2

Abrogé27 mars 1993

Créé le 6 janvier 1989

Le présent arrêté a pour but de fixer les conditions de création, modification et suppression des espaces aériens visés à l'article 1er.

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Article 3

Abrogé27 mars 1993

Créé le 6 janvier 1989

Après décision prise en directoire de l'espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces visés à l'article 1er fait l'objet d'un arrêté du délégué à l'espace aérien, publié au Journal officiel de la République française.

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Article 4

Abrogé27 mars 1993

Créé le 6 janvier 1989

L'arrêté visé à l'article 3 précise la catégorie de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace.
L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à des conditions particulières, de temps global d'utilisation notamment, applicables à l'espace aérien concerné.

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Article 5

Abrogé27 mars 1993

Créé le 6 janvier 1989

La création ou la modification, à titre temporaire et pour une courte durée, des espaces aériens visés à l'article 1er fait l'objet, dans la limite de leurs attributions, d'une décision prise au nom du délégué à l'espace aérien, sur délégation de celui-ci, par le directeur de la navigation aérienne ou par le directeur de la circulation aérienne militaire.
Cette délégation est publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 6

Abrogé27 mars 1993

Créé le 6 janvier 1989

La décision visée à l'article 5 précise la catégorie de l'espace aérien créé ou modifié à titre temporaire, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de validité de la mesure prise.

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Article 7

Abrogé27 mars 1993

Créé le 6 janvier 1989

Chaque création, modification ou suppression est également portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Article 8

Abrogé27 mars 1993

Créé le 6 janvier 1989

Les conditions dans lesquelles des services de la circulation aérienne, tels qu'ils sont définis dans les annexes II et III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile, peuvent être rendus à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire, au sein des espaces visés à l'article 1er, sont précisées par des textes particuliers à chaque administration. Elles peuvent également être précisées par des arrêtés conjoints conformément aux dispositions de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.

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Article 9

Abrogé27 mars 1993

Créé le 6 janvier 1989

Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux espaces aériens où les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française.

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Article 10

Abrogé27 mars 1993

Créé le 6 janvier 1989

L'arrêté du 25 juillet 1978, modifié par les arrêtés du 31 janvier 1980 et du 12 mars 1986, portant définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne est abrogé.

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Article 11

Abrogé27 mars 1993

Créé le 6 janvier 1989

Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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D. STRASSER

Abrogé depuis le samedi 27 mars 1993

En vigueur du vendredi 6 janvier 1989 au vendredi 26 mars 1993

Arrêté du 2 janvier 1989
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