Créé le 6 janvier 1989 · Abrogé le 27 mars 1993
Les espaces aériens où les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française comprennent les régions d'information de vol et à l'intérieur de celles-ci :
- les espaces aériens contrôlés ;
- les zones dangereuses ;
- les zones réglementées,
tels que définis aux annexes des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.
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