L'arrêté visé à l'article 3 précise la catégorie de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace.
L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à des conditions particulières, de temps global d'utilisation notamment, applicables à l'espace aérien concerné.