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Arrêté du 2 janvier 1989

Article 4

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Article 4

L'arrêté visé à l'article 3 précise la catégorie de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace.

L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à des conditions particulières, de temps global d'utilisation notamment, applicables à l'espace aérien concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 1993

Créé le 6 janvier 1989 · Abrogé le 27 mars 1993

L'arrêté visé à l'article 3 précise la catégorie de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création ou de modification, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace.

L'arrêté peut également comporter des dispositions relatives à des conditions particulières, de temps global d'utilisation notamment, applicables à l'espace aérien concerné.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-01-02 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 mars 1993

En vigueur du vendredi 6 janvier 1989 au vendredi 26 mars 1993

Source : Légifrance