Article 1
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.
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JORF n°0029 du 4 février 2026
Arrêté du 2 février 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-25 à L. 1441-31 et R. 1441-13 à R. 1441-26 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 1
er
juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 ;
Vu les arrêtés des 3 et 24 décembre 2025 modifiés portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029,
Arrête :
Article 2
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 heures au 11 mars 2026 à 12 heures.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. Seither