En vigueur depuis le 5 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de dépôt des candidatures pour les conseillers prud'hommes
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er (Ouverture des candidatures pour les conseillers prud'hommes), est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 heures au 11 mars 2026 à 12 heures.