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Arrêté du 2 février 1993

instaurant, dans les échanges intracommunautaires, une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires

Abrogé30 juin 2012
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Le ministre du budget,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 2 ter, 24 (1°), 46 et 83 à 119,

Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouanement à domicile des marchandises spécifiques

Résumé. Les marchandises spécifiques peuvent être dédouanées à domicile, sauf si l'administration des douanes l'interdit.

Sous réserve des exclusions prononcées par l'administration des douanes, les marchandises visées au 1 de l'article 2 ter du code des douanes, qui sont déclarées auprès d'un bureau de douane unique (dit bureau de domiciliation) en vue de leur importation ou de leur exportation, peuvent faire l'objet d'une procédure de dédouanement à domicile.

Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

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Dédouanement à domicile sans passage obligatoire

Résumé. Les marchandises peuvent être dédouanées sans passer par le bureau de domiciliation, sauf si l'administration des douanes décide autrement.

Les marchandises visées à l'article précédent faisant l'objet d'une procédure de dédouanement à domicile sont dédouanées sans passage obligatoire par le bureau de domiciliation. Toutefois, l'administration des douanes peut décider, le cas échéant, que les marchandises doivent être conduites au bureau de domiciliation.

Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

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Dédouanement à domicile : une procédure révocable

Résumé. Les douanes peuvent autoriser le dédouanement à domicile sous certaines conditions, mais cette autorisation peut être retirée à tout moment.

La procédure est accordée par l'administration des douanes dans le cadre de conventions particulières passées pour chaque établissement et révocables à tout moment.

Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

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Contrôle des marchandises : comptabilité ou déclaration

Résumé. Les marchandises peuvent être contrôlées soit via une comptabilité spéciale, soit par une déclaration détaillée, avec une régularisation en fin de période.

1. Les indications nécessaires au contrôle de ces marchandises font l'objet :

  • soit d'une inscription dans une comptabilité Matières agréée par le service des douanes ; cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée ;
  • soit d'une déclaration en détail.

2. Les inscriptions dans la comptabilité Matières doivent être régularisées, en fin de période, par une déclaration complémentaire globale.

Par dérogation, il est admis qu'une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les écritures.

Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

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Déchargement de marchandises sans information préalable aux douanes

Résumé. Les opérateurs peuvent décharger des marchandises à tout moment sans prévenir les douanes, sauf si elles sont scellées.

En dehors du cas des marchandises faisant l'objet de scellement douanier, l'opérateur peut procéder au déchargement des marchandises, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans en informer préalablement le service des douanes.

Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

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Conditions pour l'enlèvement des marchandises

Résumé. Pour enlever des marchandises, il faut attendre un avis d'arrivée et les enregistrer dans la comptabilité ou faire une déclaration détaillée.

L'enlèvement des marchandises est subordonné au respect des conditions suivantes :

- réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation ; - inscription de l'opération dans la comptabilité Matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail.

L'enlèvement des marchandises ne peut être réalisé qu'après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.

Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

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Conditions de séjour des marchandises

Résumé. Les règles pour stocker des marchandises à leur destination, de leur arrivée jusqu'à leur départ, sont fixées par le directeur des douanes.

Les conditions de séjour des marchandises sur leur lieu de destination, depuis leur arrivée jusqu'à leur enlèvement, sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

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Conditions d'expédition et d'exportation des marchandises

Résumé. Pour expédier des marchandises, il faut un préavis de chargement et les inscrire dans la comptabilité ou faire une déclaration.

1. L'expédition des marchandises est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • réception d'un préavis de chargement par le bureau de domiciliation ;
  • inscription de l'opération dans la comptabilité Matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail.

L'enlèvement des marchandises ne peut être réalisé qu'après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.

2. L'exportation des marchandises est également subordonnée à l'établissement des titres exigés pour couvrir le transport de celles-ci.

Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

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Publication et exécution d'un arrêté douanier

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTIN MALVY.

En vigueur du mercredi 10 février 1993 au vendredi 29 juin 2012

Arrêté du 2 février 1993
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Article 2
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Article 7
Article 8
Article 9