Arrêté du 2 février 1993

Article 6

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Article 6

L'enlèvement des marchandises est subordonné au respect des conditions suivantes :

- réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation ; - inscription de l'opération dans la comptabilité Matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail.

L'enlèvement des marchandises ne peut être réalisé qu'après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'enlèvement des marchandises

Résumé. Pour enlever des marchandises, il faut attendre un avis d'arrivée et les enregistrer dans la comptabilité ou faire une déclaration détaillée.

L'enlèvement des marchandises est subordonné au respect des conditions suivantes :

- réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation ; - inscription de l'opération dans la comptabilité Matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail.

L'enlèvement des marchandises ne peut être réalisé qu'après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 février 1993 au vendredi 29 juin 2012

Source : Légifrance