Arrêté du 2 février 1993

Article 5

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Article 5

En dehors du cas des marchandises faisant l'objet de scellement douanier, l'opérateur peut procéder au déchargement des marchandises, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans en informer préalablement le service des douanes.

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Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchargement de marchandises sans information préalable aux douanes

Résumé. Les opérateurs peuvent décharger des marchandises à tout moment sans prévenir les douanes, sauf si elles sont scellées.

En dehors du cas des marchandises faisant l'objet de scellement douanier, l'opérateur peut procéder au déchargement des marchandises, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans en informer préalablement le service des douanes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 février 1993 au vendredi 29 juin 2012

Source : Légifrance