Arrêté du 2 février 1993

Article 4

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Article 4

1. Les indications nécessaires au contrôle de ces marchandises font l'objet :

soit d'une inscription dans une comptabilité Matières agréée par le service des douanes ; cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée ;

soit d'une déclaration en détail.

2. Les inscriptions dans la comptabilité Matières doivent être régularisées, en fin de période, par une déclaration complémentaire globale.

Par dérogation, il est admis qu'une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les écritures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des marchandises : comptabilité ou déclaration

Résumé. Les marchandises peuvent être contrôlées soit via une comptabilité spéciale, soit par une déclaration détaillée, avec une régularisation en fin de période.

1. Les indications nécessaires au contrôle de ces marchandises font l'objet :

  • soit d'une inscription dans une comptabilité Matières agréée par le service des douanes ; cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée ;
  • soit d'une déclaration en détail.

2. Les inscriptions dans la comptabilité Matières doivent être régularisées, en fin de période, par une déclaration complémentaire globale.

Par dérogation, il est admis qu'une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les écritures.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 février 1993 au vendredi 29 juin 2012

Source : Légifrance