Arrêté du 2 février 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sous réserve des exclusions prononcées par l'administration des douanes, les marchandises visées au 1 de l'article 2 ter du code des douanes, qui sont déclarées auprès d'un bureau de douane unique (dit bureau de domiciliation) en vue de leur importation ou de leur exportation, peuvent faire l'objet d'une procédure de dédouanement à domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouanement à domicile des marchandises spécifiques

Résumé. Les marchandises spécifiques peuvent être dédouanées à domicile, sauf si l'administration des douanes l'interdit.

Sous réserve des exclusions prononcées par l'administration des douanes, les marchandises visées au 1 de l'article 2 ter du code des douanes, qui sont déclarées auprès d'un bureau de douane unique (dit bureau de domiciliation) en vue de leur importation ou de leur exportation, peuvent faire l'objet d'une procédure de dédouanement à domicile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 février 1993 au vendredi 29 juin 2012

Source : Légifrance