Abrogé30 juin 2012
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2012 - art. 1
Créé le 10 février 1993
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2012 - art. 1
Créé le 10 février 1993
Abrogé depuis le samedi 30 juin 2012
Abrogé parArrêté du 20 juin 2012art. 1
En vigueur du mercredi 10 février 1993 au vendredi 29 juin 2012