Arrêté du 2 février 1993

Article 9

Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 février 1993 au vendredi 29 juin 2012