Arrêté du 2 février 1993

Article 7

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Article 7

Les conditions de séjour des marchandises sur leur lieu de destination, depuis leur arrivée jusqu'à leur enlèvement, sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

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Abrogé30 juin 2012

Créé le 10 février 1993 · Abrogé le 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de séjour des marchandises

Résumé. Les règles pour stocker des marchandises à leur destination, de leur arrivée jusqu'à leur départ, sont fixées par le directeur des douanes.

Les conditions de séjour des marchandises sur leur lieu de destination, depuis leur arrivée jusqu'à leur enlèvement, sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 février 1993 au vendredi 29 juin 2012

Source : Légifrance