Arrêté du 2 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création des règles d'examen pour administrateur judiciaire) et 3 (Création des règles pour l'examen de contrôle des connaissances des mandataires judiciaires).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Modification du code de commerce pour les examens professionnels

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en ajoutant des règles pour les examens de contrôle des connaissances pour les administrateurs et mandataires judiciaires.

Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création des règles d'examen pour administrateur judiciaire) et 3 (Création des règles pour l'examen de contrôle des connaissances des mandataires judiciaires).

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En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Source : Légifrance