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Arrêté du 2 décembre 2020

fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

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Modification des règles d'examen pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2020 modifie le code de commerce pour préciser les règles des examens pour devenir administrateur ou mandataire judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment le dernier alinéa de ses articles L. 811-5 et L. 812-3 et les articles R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, R. 812-15, R. 812-16 et R. 812-17,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Modification du code de commerce pour les examens professionnels

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en ajoutant des règles pour les examens de contrôle des connaissances pour les administrateurs et mandataires judiciaires.

Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création des règles d'examen pour administrateur judiciaire) et 3 (Création des règles pour l'examen de contrôle des connaissances des mandataires judiciaires).

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Création des règles d'examen pour administrateur judiciaire

Résumé. Les nouvelles règles pour devenir administrateur judiciaire incluent l'envoi d'un dossier trois mois avant l'examen, des épreuves écrites et orales, et une moyenne de 10/20 pour réussir.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5Code de commerceArt. A811-31 : Procédure d'inscription pour devenir administrateur judiciaireCode de commerceArt. A811-32 : Organisation de l'examen pour administrateurs judiciaires
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-31, Art. A811-32, Art. A811-33, Art. A811-34, Art. A811-35, Art. A811-36, Art. A811-37, Art. A811-38
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Création des règles pour l'examen de contrôle des connaissances des mandataires judiciaires

Résumé. Les nouvelles règles pour devenir mandataire judiciaire incluent l'envoi d'un dossier trois mois avant l'examen, des épreuves écrites et orales, et le suivi de procédures spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3Code de commerceArt. A812-25 : Procédure d'inscription pour devenir mandataire judiciaireCode de commerceArt. A812-26 : Application des règles d'examen aux mandataires judiciaires
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3, Art. A812-25, Art. A812-26, Art. A812-27, Art. A812-28, Art. A812-29

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Arrêté du 2 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4