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Arrêté du 2 décembre 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment le dernier alinéa de ses articles L. 811-5 et L. 812-3 et les articles R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, R. 812-15, R. 812-16 et R. 812-17,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5Code de commerceArt. A811-31 → Version 1Code de commerceArt. A811-32 → Version 1Code de commerceArt. A811-33 → Version 1Code de commerceArt. A811-34 → Version 1Code de commerceArt. A811-35 → Version 1Code de commerceArt. A811-36 → Version 1Code de commerceArt. A811-37 → Version 1Code de commerceArt. A811-38 → Version 1
- Code de commerceSct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-31, Art. A811-32, Art. A811-33, Art. A811-34, Art. A811-35, Art. A811-36, Art. A811-37, Art. A811-38
1 version
9 créés
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3Code de commerceArt. A812-25 → Version 1Code de commerceArt. A812-26 → Version 1Code de commerceArt. A812-27 → Version 1Code de commerceArt. A812-28 → Version 1Code de commerceArt. A812-29 → Version 1
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3, Art. A812-25, Art. A812-26, Art. A812-27, Art. A812-28, Art. A812-29
1 version
6 créés
Créé le 6 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020
Arrêté du 2 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4