En vigueur depuis le 6 décembre 2020
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Modification du code de commerce pour les examens professionnels
Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création des règles d'examen pour administrateur judiciaire) et 3 (Création des règles pour l'examen de contrôle des connaissances des mandataires judiciaires).
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