JORF n°0294 du 5 décembre 2020

Arrêté du 2 décembre 2020

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment le dernier alinéa de ses articles L. 811-5 et L. 812-3 et les articles R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, R. 812-15, R. 812-16 et R. 812-17,

Arrête :

Article 1

Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3.

1 version

1 cité

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-31, Art. A811-32, Art. A811-33, Art. A811-34, Art. A811-35, Art. A811-36, Art. A811-37, Art. A811-38 > >

1 version

9 créés

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3, Art. A812-25, Art. A812-26, Art. A812-27, Art. A812-28, Art. A812-29 > >

1 version

6 créés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier