ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles de prêt

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouveaux prêts à partir du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance