Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 213-10-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable)Art. L.2224-5Rapport annuel sur le service public d'eau potableLe maire doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable pour informer les usagers., D. 2224-1 (Rapport annuel sur les services publics locaux)Art. D.2224-1Rapport annuel sur les services publics locauxLes maires doivent présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau, d'assainissement et de gestion des déchets., R. 2224-6 (Définitions clés pour l'assainissement des eaux usées)Art. R.2224-6Définitions clés pour l'assainissement des eaux uséesL'article explique ce qu'est une agglomération d'assainissement, comment mesurer la pollution organique et ce qu'est un équivalent habitant, pour mieux gérer les eaux usées. à R. 2224-17 (Réglementation des systèmes d’assainissement non collectif)Art. R.2224-17Réglementation des systèmes d’assainissement non collectifLes règles pour les systèmes d’assainissement non collectif dépendent de la quantité de pollution, et les communes contrôlent leur bon fonctionnement., ensemble les annexes V et VI ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-15 (Contrôle sanitaire des eaux potables)Art. R.1321-15Contrôle sanitaire des eaux potablesLes agences régionales de santé vérifient que l'eau du robinet est sûre en inspectant les installations, en contrôlant les mesures de sécurité et en analysant régulièrement la qualité de l'eau. ;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local modifié par l'arrêté du 27 août 2002 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 (Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif)Art. L.372-1-1Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectifLes communes doivent payer les stations d'épuration, l’élimination des boues et le contrôle des systèmes d’assainissement, et peuvent aussi couvrir l’entretien des systèmes non collectifs. et L. 372-3 (Délimitation des zones d'assainissement par les communes)Art. L.372-3Délimitation des zones d'assainissement par les communesLes communes décident, après avis du public, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les systèmes non collectifs, limiter l'imperméabilisation des sols et installer des équipements pour les eaux de pluie afin de protéger la santé et l'environnement. du code des communes ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril et du 14 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,
Arrêtent :