Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 213-10-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-5, D. 2224-1, R. 2224-6 à R. 2224-17, ensemble les annexes V et VI ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-15 ;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local modifié par l'arrêté du 27 août 2002 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril et du 14 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,
Arrêtent :
Les données et les indicateurs de performance mentionnés aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales sont définis conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté. Parmi ceux-ci, les indicateurs à retenir pour l'évaluation de l'inscription des services dans une stratégie de développement durable sont mentionnés à l'annexe II.
1 version
1 cité
Une convention passée entre le ministère de l'écologie et du développement durable, les représentants des associations nationales d'élus et des gestionnaires des services précise les appuis apportés par les associations d'élus et les gestionnaires de services pour la mise en oeuvre des indicateurs.
1 version
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 mai 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas