La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats., R. 142-15 (Rôle de la commission du sport de haut niveau)Art. R.142-15Rôle de la commission du sport de haut niveauLa commission du sport de haut niveau aide à définir et évaluer la politique du sport de haut niveau, propose des critères pour reconnaître une discipline comme telle, et est consultée sur divers sujets liés aux sportifs., R. 221-1-1 (Détermination des disciplines sportives de haut niveau)Art. R.221-1-1Détermination des disciplines sportives de haut niveauLe ministre des sports établit la liste des disciplines sportives de haut niveau avant la fin de l'année des Jeux olympiques., R. 221-2 (Conditions pour être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau)Art. R.221-2Conditions pour être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveauPour être reconnu comme sportif de haut niveau, il faut être proposé par une fédération, avoir un bon niveau en compétition internationale et signer une convention., R. 221-9 (Inscription des entraîneurs de haut niveau)Art. R.221-9Inscription des entraîneurs de haut niveauPour devenir entraîneur de haut niveau, il faut être inscrit sur une liste officielle valable un an, renouvelable. à R. 221-12 (Sportifs des Collectifs nationaux)Art. R.221-12Sportifs des Collectifs nationauxLes sportifs des Collectifs nationaux aident les équipes de France mais n'ont pas le niveau requis pour être sur la liste des sportifs de haut niveau. et R. 221-17 (Validation des projets de performance fédérale dans le sport)Art. R.221-17Validation des projets de performance fédérale dans le sportLes fédérations sportives peuvent demander une validation pour leurs plans d'action visant à aider les athlètes à atteindre l'excellence et à se préparer pour leur future carrière. ;
Vu les arrêtés du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats. ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2018 (Prolongation de la délégation des fédérations de sports d'hiver)Prolongation de la délégation des fédérations de sports d'hiverL'arrêté prolonge jusqu'en 2022 la délégation de certaines fédérations pour les sports d'hiver. accordant la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats. ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 (NOR : SPOV1909835A) modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 (Prolongation de la délégation des fédérations sportives)Prolongation de la délégation des fédérations sportivesUn arrêté prolonge jusqu'en 2020 la délégation de certaines fédérations sportives pour organiser leurs disciplines. (NOR : VJSV1700226A) accordant la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats. ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 (NOR : SPOV 1909837A) modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 (Prolongation de la délégation des fédérations sportives)Prolongation de la délégation des fédérations sportivesUn arrêté prolonge jusqu'en 2020 la délégation de certaines fédérations sportives pour organiser leurs disciplines. (NOR : VJSV1700238A) accordant la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats. ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 (Liste des disciplines sportives de haut niveau)Liste des disciplines sportives de haut niveauUn arrêté liste les sports reconnus de haut niveau en France, valables jusqu'à la fin des Jeux Olympiques. relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives ;
Vu les critères proposés par la Commission du sport de haut niveau,
Arrête :