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Arrêté du 2 août 2023

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des visites à la sous-préfecture d'Yssingeaux

Résumé. Seuls certains locaux de la sous-préfecture d'Yssingeaux peuvent être visités, et deux responsables doivent faire respecter cette règle.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 août 2023

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Désignation des zones protégées à la sous-préfecture d'Yssingeaux

Résumé. Seuls les locaux autorisés peuvent être visités à la sous-préfecture d'Yssingeaux.

L'ensemble des locaux et installations de la sous-préfecture d'Yssingeaux sise 22, rue Alsace-Lorraine à Yssingeaux (43200), à l'exception du bureau de l'accueil du public (accueil principal et permis de conduire), est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 16 août 2023

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Chargés de l'exécution et publication

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu

En vigueur depuis le mercredi 16 août 2023

Arrêté du 2 août 2023
Article 1
Article 2