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Arrêté du 2 août 2016

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne

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Création d'un service éducatif pour les jeunes à Saint-Étienne

Résumé. Un nouveau service éducatif est créé à Saint-Étienne pour aider les jeunes en difficulté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Roanne ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la Loire en date du 27 avril 2016 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 27 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 août 2016

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Création d'un service éducatif pour jeunes à Saint-Étienne

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Saint-Étienne, avec deux unités pour les aider et les accompagner.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Saint-Etienne Loire Sud », sis quartier Bergson, 9, boulevard du Lieutenant-Maurice-Knoblauch, 42000 Saint-Etienne.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert), ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saint-Etienne Jacquard », sise 1, rue Elisée-Reclus, 42000 Saint-Etienne ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saint-Etienne Bergson », sise quartier Bergson, 9, boulevard du Lieutenant-Maurice-Knoblauch, 42000 Saint-Etienne.

En vigueur depuis le 20 août 2016

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Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert aide les jeunes en difficulté en les accompagnant, en informant les tribunaux et en organisant des activités pour leur développement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :

- une permanence éducative auprès du tribunal chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

  • l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par la directrice territoriale, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Suppression des règles du service éducatif de Saint-Etienne

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Saint-Etienne.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2016

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Application d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté, qui remplace des règles plus anciennes.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

H. Tranchant

En vigueur depuis le samedi 20 août 2016

Arrêté du 2 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4