Article 1
Abrogé depuis le 2016-12-31 par [object Object]
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 21,03 € à compter du 1er janvier 2016.
1 version
1 cité
JORF n°0186 du 11 août 2016
Arrêté du 2 août 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-18 et R. 5343-20,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2016-12-31 par [object Object]
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 août 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la déléguée générale,
H. de Balathier-Lantage