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ARRÊTÉ du 23 juillet 2015

Article 3

Abrogé31 décembre 2015

Créé le 2 août 2015

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 2 août 2016art. 2

En vigueur du dimanche 2 août 2015 au mercredi 30 décembre 2015