Abrogé31 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 2
Créé le 12 août 2016
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.