Abrogé31 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 2 août 2016 - art. 2
Créé le 2 août 2015
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,91 € à compter du 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L5343-18
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 2 août 2016art. 2
En vigueur du dimanche 2 août 2015 au mercredi 30 décembre 2015