Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 23 juillet 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 20,91 € à compter du 1er janvier 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2015

Créé le 2 août 2015 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité de garantie pour les dockers intermittents

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les dockers intermittents qui ne trouvent pas de travail est augmenté à 20,91 € à partir du 1er janvier 2015.

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 20,91 € à compter du 1er janvier 2015.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance