Abrogé31 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 2
Créé le 12 août 2016
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 21,03 € à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 2 août 2016
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L5343-18
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 15 novembre 2017art. 2
En vigueur du vendredi 12 août 2016 au vendredi 30 décembre 2016