Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 août 2004

Article 10

Signaler une erreur de données
Abrogé1 septembre 2012

Créé le 1 septembre 2004

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au vendredi 31 août 2012