Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 2 août 2012 - art. 18 (VT)
Créé le 1 septembre 2004
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.